Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a désigné Thibault Douville comme représentant français au sein du groupe de travail IV de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), chargé du commerce électronique.
Thibault Douville a été nommé par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères en qualité de membre de la délégation française auprès de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international. Il est chargé de représenter la France auprès du groupe de travail IV (commerce électronique) qui est composé de délégués d’une cinquantaine d’États membres de l’Organisation des Nations Unies.
La CNUDCI a adopté depuis 1996 de nombreux instruments, règles supplétives, lois types ou conventions internationales, destinées à contribuer à l’uniformisation à l’échelle mondiale du droit du commerce électronique. Ses normes en matière de contrats électroniques, de signatures électroniques, de titres transférables électroniques ou d’identité numérique constituent des standards adoptés par de très nombreux États, y compris en droit de l’Union européenne et en droit français.
Les travaux de la CNUDCI portent actuellement sur l’adoption d’un instrument relatif aux contrats de fourniture de données.
La CNUDCI en quelques mots
Créée par la résolution 2205 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 17 décembre 1966, la CNUDCI a pour objet d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international.
https://docs.un.org/fr/A/RES/2205(XXI)
« Dans un monde marqué par une interdépendance économique croissante, il est largement admis qu’il importe d’instaurer et de maintenir un cadre juridique international robuste pour faciliter les échanges et les investissements transfrontières. La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) joue un rôle clef dans la poursuite de cet objectif, conformément à son mandat, qui consiste à encourager l’harmonisation et la modernisation progressives du droit commercial international. Pour ce faire, elle établit des instruments législatifs et non législatifs, dont elle promeut l’adoption et l’utilisation, dans plusieurs domaines essentiels du droit commercial.La CNUDCI élabore ses textes suivant un processus international dans lequel interviennent divers participants, et sa composition est représentative de différentes traditions juridiques et de différents niveaux de développement économique. De plus, ses procédures et méthodes de travail font que ses textes sont largement acceptés, car ils offrent des solutions adaptées à de nombreux pays, indépendamment de leur niveau de développement économique. Pour s’acquitter de son mandat et faciliter l’échange d’idées et d’informations, la CNUDCI entretient des liens étroits avec les organisations internationales et régionales, de nature gouvernementale ou non gouvernementale, qui jouent un rôle actif dans ses travaux ou, plus largement, dans les domaines du commerce international et du droit commercial. Elle est représentée, par son secrétariat, à leurs réunions et suit de près leurs travaux – et y participe – lorsqu’ils ont trait à des thèmes en rapport avec son programme de travail. »
Site internet de la CNUDCI
