La Commission européenne a constitué un groupe d’experts de haut niveau pour l’aider à élaborer des propositions législatives et des initiatives politiques concernant les contrats relatifs à l’intelligence artificielle.
Avant d’autres initiatives, la Commission souhaite élaborer des clauses contractuelles types horizontales pour les contrats relatifs à l’IA, ainsi que des lignes directrices pour le choix des systèmes d’IA du point de vue des utilisateurs. Le groupe servira également de forum de discussion avec les parties prenantes intéressées sur la réduction des risques liés aux contrats relatifs à l’IA pour les PME (y compris les start-ups).
Cette nomination intervient pour une durée de trois ans (2026/2029). Elle confirme le rayonnement de la recherche en droit du numérique de l’université de Caen Normandie.
