Le 7 avril 2023 s’est déroulé, à l’université de Caen Normandie, un colloque organisé par l’ICREJ, en partenariat avec l’IRTS Normandie Caen. Il portait sur “Le majeur protégé face à la justice pénale“.
Il s’agit de l’acte 4 d’un programme de recherche dirigé par Mme Agnès Cerf-Hollender et Gilles Raoul-Cormeil, enseignants-chercheurs à la Faculté de droit de l’université de Caen Normandie.
Ce programme de recherche a été conçu en 2020 et reporté en 2021 et 2022 à cause de la pandémie :
- Acte 1 : Présentation du sujet de la recherche avec l’analyse de l’actualité jurisprudentielle et législative (Caen, 8 avril 2022)
- Acte 2 : Préparation de l’ouvrage à paraître aux éditions de l’Institut francophone pour le Droit et la démocratie, 2023, coll. Colloques & essai, vol. 180, 29 études
- Acte 3 : Partenariat avec le Centre Michel de l’Hospital de l’Université de Clermont-Ferrand sur le thème : le majeur protégé sous main de justice (Colloque du 7 octobre 2022)
- Acte 4 : Colloque de Caen, consacré au majeur protégé, victime ou auteur d’une infraction pénale, à l’université de Caen Normandie, amphithéâtre Pierre Daure, vendredi 7 avril 2023
Près de vingt intervenants ont mené les échanges de cette journée : 8 universitaires et de 10 praticiens (3 magistrats, 4 mandataires judiciaires à la protection des majeurs, 1 avocat, 1 psychiatre, expert judiciaire, 1 psychologique, expert judiciaire).
Ce colloque a permis de réunir près de trois-cent participants, de nombreux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et une centaine d’étudiants.
Rappel synthétique du programme
Alors que le droit civil lato sensu applicable aux majeurs protégés fait l’objet d’études récurrentes depuis la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, l’appréhension du majeur protégé par la matière pénale est moins connue, tant en qualité de victime qu’en qualité de personne suspectée, poursuivie ou condamnée.
Ni le code pénal, ni le code de procédure pénale ne consacre de dispositions particulières au majeur protégé victime d’infraction. Certes, il peut entrer dans la catégorie plus large de « personne vulnérable », qualité spécifique exigée en tant que condition préalable, élément constitutif ou circonstance aggravante de certaines infractions. La prise en compte du majeur protégé victime dans le cadre de l’action publique interroge donc, faute de texte spécifique.
En revanche, la loi du 5 mars 2007 a introduit pour la première fois dans le code de procédure pénale des dispositions propres à la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés. Timides, insuffisantes, les lacunes de cette loi sont apparues au grand jour, parfois comblées, grâce à l’influence du Conseil constitutionnel et de la cour de cassation. Grands sont les enjeux de l’expertise psychiatrique, tant en ce qui concerne la responsabilité pénale que le cours de l’action publique.
Le présent ouvrage rassemble les communications des spécialistes de la matières, universitaires ou professionnels : magistrats, avocats, médecins-experts, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, développées à partir d’études de cas réels et anonymisés.
L’ambivalence du majeur protégé, tantôt victime, tantôt auteur, est incarnée par cette statut de Janus, sur fond d’un palais de Justice.
Résumé du colloque
Les adultes vulnérables sont en très grand nombre en France. Un million d’entre eux bénéficient d’une mesure de protection juridique de type tutelle, curatelle ou habilitation familiale.
Lorsque ces personnes sont victimes d’une infraction pénale, des praticiens se demandent si leur plainte sont recevables. Les personnes en charge de leur protection s’interrogent sur leur rôle exact dans la mise en œuvre de l’action civile devant le juge pénal.
De surcroît, lorsque l’auteur d’une infraction bénéficie d’une mesure de protection. Les forces de police et de gendarmerie, lorsqu’elles ont cette information, ne connaissent pas toujours le rôle exact des curateurs ou tuteurs professionnels.
Chaque demi-journée se composait d’une présentation académique (3 interventions) et suivie, après une pause, d’une table ronde avec les praticiens. Les temps d’échange ont constitué un temps fort. Le succès s’explique par la préparation par les organisateurs du colloque et des praticiens disponibles au cours d’une réunion en date du mardi 14 mars 2023.
Rediffusion du colloque
Avec le soutien et la participation de :
