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Le majeur protégé face à la justice pénale. Acte 1 : Actualité juridique de la protection juridique des majeurs

  • Post last modified:23 juin 2022
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L’université de Caen Normandie, la Faculté de Droit et l’Institut caennais de recherche juridique (UR 967) ont organisé le colloque annuel sur l’actualité juridique de la protection juridique des majeurs. Cet événement s’est tenu le vendredi 8 avril 2022, sous la coordination scientifique de Madame Agnès Cerf-Hollender, Maître de conférences, HDR, en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Caen Normandie et de Monsieur Gilles Raoul-Cormeil, Professeur à l’Université de Bretagne Occidentale.

Cette matinée d’échanges a rassemblé différents publics, tant chez les intervenants, avec la présence de maîtres de conférences, professeurs et magistrats, que parmi le public (étudiants, nombreux mandataires judiciaires à la protection des majeurs).

Différentes interventions d’universitaires et de professionnels ont nourris les débats de ce colloque, entre-coupé d’échanges avec la salle.

Il s’agit du 10e colloque de la protection juridique des majeurs depuis la création du D.U. Protection juridique des personnes vulnérables couplé au C.N.C. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La matinée était divisée en thématiques : 

Santé du majeur protégé, « Mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ou l’essor de l’autonomie graduée du majeur protégé en matière médicale, avec un commentaire de l’Ordonnance n°2020-232 du 11 mai 2020, entrée en vigueur le 1er oct. 2020 Et de la Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cette première partie était menée par M. Gilles Raoul-Cormeil, professeur de droit privé, UBO, Co-Directeur du master droit civil, protection des personnes vulnérables. S’en est suivi un dialogue avec M. Gaël Abline, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Caen.

Il fut ensuite question du « Don du sang, don d’organe, don du corps à la science, le nouveau régime juridique des actes médicaux sur le corps du majeur protégé », avec le commentaire de l’Ordonnance n°2020-232 du 11 mai 2020, entrée en vigueur le 1er oct. 2020 et de la Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Mme Fanny Rogue, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles de l’Université de Caen, abordait cette partie.

La seconde thématique portait sur la matière pénale, « Majeur protégé impliqué dans une procédure pénale ». Il fut question d’un panorama de jurisprudence et de législation, entrepris par Mme Agnès Cerf, Maître de conférences, HDR, en droit privé et sciences criminelles, UNICAEN Co-Directeur du master Droit des libertés.

Enfin, la dernière thématique relevait du droit de la famille. La donation du majeur protégé en cas de mesure de représentation (Cass., 1e civ., 15 déc. 2021, avis) ; L’adoption du majeur protégé (Loi n°2022-219 du 21 février 2022), discutée par Mme Laurence Mauger-Vielpeau, professeur de droit privé et sciences criminelles, Unicaen, co-directeur du master Droit notarial et M. Gaël Abline, présent tout au long des échanges.

Le colloque a été enregistré et les meilleurs passages seront disponibles (première partie, seconde partie). Cet acte 1 du majeur protégé face à la justice pénale annonce et prépare les autres actes dont le colloque à venir du 7 avril 2023 qui aura lieu en partenariat avec les acteurs de la police judiciaire (policiers, gendarmes, magistrats, avocats et mandataires judiciaires du SPIP). Après la période de pandémie qui a provoqué une suspension des rencontres en présentiel, ce colloque a permis des échanges nourris entre les professionnels et les universitaires, entre les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les juges des tutelles. Un ouvrage est en préparation et sera publié au printemps 2023 aux éditions de l’Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie. Par ailleurs, ce colloque a permis aux professionnels de prendre conscience des avancées consécutives à l’harmonisation des Code civil, Code de la santé publique et Code de l’action sociale et des familles.