À l’approche du vingtième anniversaire de la loi du 5 mars 2007, le droit de la protection juridique des majeurs est à la croisée des chemins. Retour sur le colloque du 31 mars 2026 organisé par l’ICREJ à l’université de Caen Normandie, qui a exploré l’identité et les défis d’un métier indispensable mais complexe.
Le 31 mars 2026, l’amphithéâtre Pierre Daure de l’université de Caen Normandie a accueilli 366 participants et 24 intervenants pour l’acte 2 d’un cycle de réflexion majeur : « Réformer le droit des majeurs protégés : Pourquoi ? Comment ? Jusqu’à quel point ? ». Sous la direction scientifique du professeur Gilles Raoul-Cormeil, cette journée a mis en lumière la réalité de ceux qui agissent au quotidien pour les plus vulnérables.
Résumé de l’évènement
Le colloque a été ouvert par les Pr. Fournier et Douville, respectivement vice-président de la Commission recherche de l’université de Caen Normandie, et directeur de l’Institut caennais de recherche juridique, pour se réjouir du nombre de personnes présentes, et rappeler les liens entre l’enseignement et la recherche (D.U.- CNC mandataire judiciaire à la protection des majeurs), entre la théorie et la pratique, et le souci de l’Université d’accueillir les professionnels pour intégrer leurs préoccupations pratiques dans la bonne exécution des lois.
La première table ronde consacrée à la tutelle des autorités administratives et judiciaires a débuté par une communication du Pr. Raoul-Cormeil sur l’importance de la professionnalisation dans la réforme de la protection juridique des majeurs. Depuis le 1er janvier 2009, les professionnels qui exercent les mesures de curatelle et de tutelle sont inscrits sur la liste du procureur de la République (CASF, art. L. 472-1), dès que les conditions légales sont réunies (CASF, art. L. 471-4). Le préfet de département est désormais compétent pour contrôler l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), tandis qu’ils demeurent des auxiliaires de justice, en charge du mandat judiciaire le plus complexe, ainsi que l’enseignait le juge Thiery Verheyde (1958-2017). Les MJPM sont soumis à des règles communes (Cf. not. C. civ., art. 450 et 909) et à des règles particulières suivant leur mode d’exercice (sous la forme de service, de travailleur individuel ou de préposé d’un établissement public). Les 81 dispositions légales et réglementaires ont fait apparaître des lacunes au fil de leur application. Et la proposition d’instituer un délégué interministériel à la protection juridique des majeurs, faite par la Cour des comptes (rapport 2016), et réitérée par le groupe interministériel présidé par Mme Anne Caron-Déglise (av. gén. à la Cour de cassation), reste sans réponse… Le décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 permettant aux MJPM d’être inscrits sur la liste des professionnels qualifiés, habilités à contrôler les comptes-rendus de gestion, n’a pas été bien reçu par toutes les fédérations professionnelles. Le dédoublement de la profession de MJPM entre ceux qui exécutent les mandats de protection juridique et ceux qui contrôlent leur mise en œuvre crée un trouble de l’identité professionnelle. Quelle est la place de ce questionnement chez les professionnels ? D’autres questions se posent-elles lorsque l’on compare l’exercice de la curatelle ou de la tutelle par un membre de la famille ou par un professionnel ? Les échanges du matin ont pu y répondre.
La première table ronde a permis à deux agents de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité, Mme Sophie Cousin (DREETS Rouen) et M. Jean-Didier Nauton (DREETS Lyon) d’expliquer le rôle de leur institution dans le financement de l’activité des MJPM, ainsi que les lignes directrices du schéma régional (CASF, art. L. 312-5 ; art. D. 312-193-7). Un échange a eu lieu sur la genèse de ces schémas régionaux, sur leur aptitude à anticiper sur le vieillissement de la population et la hausse des mesures de protection dévolues aux MJPM, ainsi que sur les contrôles exercés au niveau départemental par les DETS (CASF, art. L. 472-10).
La deuxième table ronde a permis à des magistrats, Mme Cécile Le Gac (ENM), M. Gaël Abline (TJ Caen), M. Loïc Frossard (TJ Lisieux), M. Quentin Zeller (TJ Caen), d’indiquer les critères de désignation d’un MJPM, en dérogeant au principe de préférence familiale (C. civ., art. 448 à 450), puis d’expliquer la spécificité du mandat de protection juridique lorsqu’il est confié à un professionnel. De nombreuses situations on,t été évoquées aussi bien en ce qui concerne la protection de la personne (personnes très âgées en unité fermée en EHPAD, soumises à des restrictions à leur liberté d’aller et venir ; soins psychiatriques sans consentement ; troubles anormaux du voisinage) que la protection des biens (maltraitance, emprise, escroquerie, possibilité de conclure un mandat spécial avec un « administrateur particulier », cf. C. civ., art. 500, al. 2. Un avis récent de la Cour de cassation (Cass., 1e civ., 5 déc. 2025, n°25-70.019) a suscité des échanges attendus par les professionnels.
La troisième table ronde a eu pour objectif de rebondir sur les impressions dégagées par la pièce de théâtre intitulée Un si beau métier, jouée par les comédiens de la troupe Leschercheursdart. Mme Guylène Gouriot (philosophe, EREN), M. Guillaume Grandazzi (sociologue, EREN), Pr. Paul Moulin (Unicaen), Pr. Sylvie Moisdon-Châtaigner (Univ. Rennes), et de déterminer la représentation sociale de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Des parallèles ont été faites avec la profession de soignant. L’accompagnement d’un professionnel dans le soutien à la prise de décision se distingue toutefois de la prise en charge d’un patient. Des points communs existent en ce qui concerne l’information du sujet pris en charge et le respect de sa dignité.
La quatrième et dernière table ronde a débuté par un exposé du décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 sur le contrôle des comptes-rendus de gestion. Les conditions de désignation des professionnels qualifiés et l’encadrement réglementaire et judiciaire de leurs missions ont été brièvement rappelées par Mme la Pr Ingris Maria (Univ. Grenoble). Puis des professionnels : Mme Valérie Roisin (MJPM, professionnel qualifié TJ Rouen), Me Jean-Pascal Dommerc (Commissaire de Justice, Professionnel qualifié TJ Agen), Mme Myriam Godet (Formatrice CEFRAS) M. Jean-Claude Vicenzi (professionnel qualifié TJ Troie) ont répondu aux différentes questions précises et pratiques posées par Mme la Pr. Laurence Mauger-Vielpeau (UniCaen). La journée s’est close sur un exposé de droit comparé entre le droit belge et le droit français et, spécialement sur l’institution d’une législation sur le contrôle des mesures de protection juridique, les difficultés de fixer une rémunération juste (choix d’un forfait identique au professionnel et à la famille) et de mettre en œuvre une formation efficace. La communication de Mme la Pr. Nicole Gallus (ULB, Bruxelles), grande spécialiste de bioéthique et de droit de la famille, a été très appréciée.
En rapprochant cet acte 2 (colloque Caen, 31 mars 2026) de l’acte 1 (colloque Caen, 4 avril 2025), le travail mis en œuvre par les universitaires est de nature à nourrir un nouvel ouvrage collectif, à paraître en 2027, pour fêter les 20 ans de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007. L’objectif est de permettre sa publication pour le 16e colloque caennais de la protection juridique des majeurs le mardi 2 février 2027. La demande a été faite aux éditions Dalloz pour rendre en charge cette publication, comme ils l’avaient fait en 2012.
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