Le 27 janvier 2023 s’est déroulé à l’université de Caen Normandie un colloque organisé par l’ICREJ et en partenariat avec l’Institut international des droits de l’homme et de la paix de Caen, sous la direction scientifique d’Agnès Cerf-Hollender, maître de conférences HDR et Jean-Manuel Larralde, professeur, portant sur les droits et libertés fondamentaux en prison.

Le colloque a accueilli une centaine de participants venant du milieu professionnel (avocats, magistrats, mandataires à la protection des majeurs, personnels de l’administration pénitentiaire, personnels de santé) et universitaire (enseignants, doctorants et étudiants), et une quinzaine d’intervenants (professionnels et universitaires).

Rappel synthétique du programme

Longtemps oubliés du législateur, les droits et libertés fondamentaux des détenus ont été consacrés, sous l’influence du droit européen, par la loi du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire ». Le code pénitentiaire, issu d’une ordonnance et d’un décret du 30 mars 2022, consacre le droit pénitentiaire comme une branche à part entière de la matière pénale. Attendu par les praticiens, ce nouveau code est à l’origine du colloque, et offre l’occasion de se pencher sur l’évolution des droits et libertés fondamentaux en prison depuis la loi de 2009. La matinée du colloque fut consacrée à la réception du code pénitentiaire par les praticiens, et l’après-midi à l’étude détaillée des droits et libertés des détenus dans le code pénitentiaire.

Résumé du colloque

Le colloque fut ouvert par le directeur de l’administration pénitentiaire, M. Laurent Ridel, qui a présenté de façon synthétique le code récemment entré en vigueur. Les praticiens (la sous-directrice de la maison d’arrêt de Caen, le représentant des visiteurs de prison et un avocat) ont donné leur avis sur le nouveau code.

Le colloque a permis de mettre en lumière les avancées du code pénitentiaire au regard des droits et libertés fondamentaux en prison, notamment au regard de leur légalité et de leur lisibilité, en particulier en ce qui concerne les conditions indignes de détention et le droit au travail des détenus, principaux apports du code. Quant aux autres droits et libertés, le code les intègre à droit constant, sans amélioration, sous quelques rares exceptions.

Les interventions et les débats ont permis de souligner les « malfaçons » et lacunes du code pénitentiaire. Tant sur la forme : trop de renvois à d’autres code, ce qui nuit à la lisibilité des normes, défaut d’intégration des circulaires. Que dans le fond : en particulier en ce qui concerne la distinction entre les prévenus et les détenus, les détenus transgenres, la télémédecine. Les difficultés pratiques sont elles-aussi soulignées avec la surpopulation carcérale, le manque de moyens humains, notamment en ce qui concerne les soins psychiatriques et les difficultés tenant au suivi à la sortie des établissements pénitentiaires.

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