Le vendredi 4 avril 2025, l’université de Caen Normandie a accueilli sur son campus 1 le colloque intitulé « Réformer la protection juridique des majeurs : Pourquoi ? Comment ? Jusqu’à quel point ? », sous la direction scientifique de Gilles Raoul-Cormeil (Université de Caen Normandie) et Jean-Marie Plazy (Université de Bordeaux).
Organisé par l’ICREJ en partenariat avec l’IRDAP et le CERFAPS, cet événement marque le début d’un cycle de réflexion de deux ans (2025-2027) sur la réforme du droit des majeurs protégés. Il a réuni 238 participants en présentiel et 62 en ligne, ainsi que 14 intervenants (12 Français et 2 Canadiens).
Présentation de l’événement
En février 2024, le Sénat a refusé d’introduire dans la loi Bien-vieillir (Loi n°2024-317 du 8 avril 2024) le mandat de protection future par assistance au motif qu’une telle modification exigeait une « réflexion d’ensemble ». L’appel du législateur est entendu. Le colloque annuel de droit des majeurs protégés de l’ICREJ est l’acte 1 d’un nouveau cycle d’études ayant cet objet ; organisé en partenariat avec l’IRDAP et le CERFAPS de l’Université de Bordeaux, il sera mené sur 2 ans [2025-2027].
L’objectif est de préparer une offre de loi qui concilie les principes directeurs introduits par la loi du 5 mars 2007 et les réponses aux principales difficultés pratiques que rencontrent les acteurs de la protection juridique des majeurs en France.
Résumé de l’événement
1/ L’influence des conventions internationales (Conv. La Haye, 2000 ; CIDPH, ONU, 30 mars 2007) ratifiées par la France est le principal facteur de la réforme à venir a été mise en avant par Mme la Professeure Armelle Gosselin-Gorand. Puis Mme Laurence Gatti a souligné les discordances entre les objectifs des textes internationaux (suppression des mesures substitutives) et la manière dont les professionnels sont conduits à prendre en charge les intérêts des personnes protégées du fait des exigences de la sécurité juridique (banques, assurances, hôpitaux). Enfin, Mme la Professeure Ingrid Maria a passé en revue les avantages et les inconvénients d’une réforme par ordonnance.
2/ Au titre des questions transversales, ont été étudiées l’évaluation de l’altération des facultés personnelles (Pr Muriel Rebourg, Dr Sandie Fauck-Brunet), la procédure devant le juge des tutelles des majeurs (Mme Cécile Le Gac, magistrate à l’ENM), et la publicité des mesures de protection juridique (Pr Gilles Raoul-Cormeil).
3/ Sous la présidence de Me Jean Beauchamp, le volet « protection de la personne » a mis en évidence des difficultés récurrentes : l’étendue des droits strictement personnels (Pr Laurence Mauger-Vielpeau), l’articulation avec les droits sociaux et familiaux (Pr Sylvie Moisdon-Chataigner) et la procédure des soins psychiatriques sans consentement (Pr Gilles Raoul-Cormeil). Quant au volet de la « protection des biens », l’analyse s’est portée sur la disposition du logement (Pr Nathalie Peterka), les difficultés de respecter le décret du 22 décembre 2008 relatif à la classification des actes d’administration et de disposition (M. Brice Moulin) et la mise en œuvre du contrôle des comptes par les professionnels qualifiés (Juge Gaël Abline).
4/ Me François Dupin (avocat honoraire au Barreau de Montréal) a clos cette journée d’études en fêtant le 80e anniversaire du Curateur public du Québec (1945-2025). Il a expliqué les atouts de cette institution et la possibilité d’une transposition, pour le cas où le législateur français instituerait le Conseil national de la protection juridique des majeurs.
Les supports de présentation sont accessibles sur le site de l’ICREJ, sous forme de document PDF unique.
Le prochain colloque, acte 2 du cycle, se tiendra à l’Université de Bordeaux le 3 octobre 2025.
Avec le soutien et la participation de :
