Le jeudi 11 avril 2024 s’est déroulé le colloque organisé par l’ICREJ, en partenariat avec l’IRTS Normandie Caen portant sur les “Majeurs protégés et pratiques bancaires : retour sur les difficultés pratiques”.
La maltraitance fait l’objet d’une définition dans le Code de l’action sociale et des familles (article L. 119-1) ; le colloque était l’occasion de travailler aux moyens de constater et de porter remèdes aux différentes maltraitances dont sont sujettes les personnes adultes très vulnérables du fait des difficultés d’articulation des pratiques bancaires et des pratiques tutélaires. Ce colloque s’inscrit dans l’étude menée conjointement par le Professeur Gilles RAOUL-CORMEIL et Monsieur Philippe GOUBET, responsable banque inclusive du Crédit agricole Normandie Caen, depuis 5 ans, et qui ont contribué au groupe de travail interministériel portant sur la protection juridique des majeurs sous la présidence de Mme Anne CARON-DÉGLISE (Juillet 2023, rapport 53 p.)
Vingt-quatre intervenants ont mené les échanges de cette journée : 12 universitaires, 4 magistrats, 5 intervenants du secteur de la protection juridique des majeurs, 3 intervenants du secteur bancaire.
Ce colloque a réuni plus de trois cent trente participants dont de nombreux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des personnels du secteur bancaire et une centaine d’étudiants.
Rappel synthétique du programme
La déjudiciarisation de la protection juridique des majeurs amorcée par la loi du 5 mars 2007 et renforcée par la loi du 23 mars 2019 a conduit à responsabiliser un peu plus les professionnels du secteur bancaire et du secteur de la protection juridique des majeurs. Cette ‘déjudiciarisation’ n’est cependant pas parfaitement comprise ; elle ne concerne que les habilitations familiales et la tutelle ; elle ne concerne pas les curatelles. L’objectif de la journée était donc de rappeler les textes et d’exposer les différentes interprétations doctrinales. Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE et Gilles RAOUL CORMEIL ont pu, tour à tour, présenter les différentes positions doctrinales, celle des Professeurs Jean-Marie PLAZY, Jean-Jacques LEMOULAND, David NOGUÉRO, Nathalie PETERKA, Ingrid MARIA, et les leurs.
Chacune des six tables rondes (d’une heure environ) débutait donc par un exposé académique, fort utile.
La séquence se poursuivait par un échange avec 4 magistrats (Soizic HELLEUX, TJ La Rochelle. – Gaël ABLINE, TJ Caen. – Loïc FROSSARD, TJ Lisieux. – Pauline VALLOIS, TJ Rouen), 4 mandataires judiciaires à la protection des majeurs et 2 responsables de services juridiques bancaires (Crédit Agricole ; Caisse d’Épargne).
Enfin, la séquence s’ouvrait à tous les professionnels de la protection juridique des majeurs ou du secteur bancaire présents dans la salle qui ont pleinement profité du temps de parole qui leur a été laissé. Toutes les difficultés pratiques pressenties ont pu être abordées, développées dans leurs conséquences afin de coconstruire des solutions praticables.
Ce colloque s’est distingué par la fluidité des échanges, la richesse des présentations académiques et pratiques. Le lien entre la théorie et la mise en œuvre individuelle des mandats de protection juridique a pu s’affermir.
Ont pris part aux discussions d’autres universitaires présents en amphithéâtre (Mathias COUTURIER, MCF Caen. – Fanny ROGUE, MCF Caen. – Agnès CERF, MCF Caen) ou connectés en visio (Pr Dorothée GUÉRIN, PR Brest ; Anne-Sophie SIEW-GUILLEMIN, MCF Nice).
Les thèmes des six tables rondes abordés sont :
- Ouverture et clôture de comptes / livrets bancaires
- Utilisation des fonds déposés sur un compte ou un livret
- Obligation de vigilance du banquier sur la tenue du compte
- Le secret bancaire : fondement, étendue et spécificité par rapport aux autres secrets professionnels
- Octroi de crédit au majeur protégé
- Assurance-vie : souscription du contrat et modification de la clause bénéficiaire
Résumé du colloque
Alors que les colloques relatifs à la protection juridique des majeurs sont devenus fréquents depuis la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 instituant la profession de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », le colloque annuel de Caen se démarque au plan national par le choix de thématique précise suscitant des témoignages pluridisciplinaires dans le but de sécuriser, en droit, les usages professionnels.
Le colloque du 11 avril 2024 est la première manifestation scientifique d’envergure qui a permis aux établissements bancaires et aux professionnels de la protection juridique des majeurs de montrer les difficultés d’articulation. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs obéissent aux prescriptions du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles, tandis que les établissements bancaires sont soumis à une réglementation réunie dans le Code monétaire et financier. Si certaines difficultés proviennent d’une discordance imputable à la codification, d’autres sont issues d’une mauvaise compréhension des textes et une surestimation de leurs obligations professionnelles. Au titre des faits marquants, le Crédit Agricole et la Caisse d’Épargne, qui disposent d’un service dédié à la protection juridique des majeurs, ont acté qu’ils ne doivent plus demander la copie intégrale du jugement prononçant la mesure de protection juridique (lequel contient des données sensibles sur les difficultés familiales et les données médicales justifiant l’ouverture d’une mesure et la désignation d’un mandataire professionnel). Les juges des tutelles des majeurs ont aussi acté du besoin de développer des extraits spécialisés de jugement.
Les très nombreux échanges qui ont eu lieu entre les professionnels de la banque et de la protection juridique des majeurs, ont pu être enregistrés et viendront illustrer les recommandations universitaires sur la bonne application des textes relatifs à la protection juridique des majeurs en matière financière, et cela quelle que soit la nature de la mesure de protection juridique (mandat spécial d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future, habilitations familiales par assistance ou par représentation).
Le colloque donnera lieu à des actes. L’ouvrage paraîtra en 2025, grâce aux éditions LexisNexis, dans la collection Actualité, sous la codirection de Jérôme Lasserre Capdeville et Gilles Raoul-Cormeil. Les 10 universitaires dont les noms ont été évoqués pourront, chacun, faire des recommandations. Et les 12 praticiens qui ont pris part au colloque sont invités à présenter une illustration pratique (contexte, difficulté, remède éprouvé).
Le colloque a été précédé d’un séminaire consacré aux principes de fraternité 1 et d’égalité2 dans prise en charge des personnes vulnérables (mercredi 10 avril, 17h.30 – 19h.30) ; il sera suivi d’un séminaire de restitution après la publication de l’ouvrage.
Avec le soutien et la participation de :
