Par Gilles Raoul-Cormeil, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’université de Caen Normandie

Résumé

Les pouvoirs publics, à commencer par le Défenseur des Droits dans son rapport du 30 septembre 2016, ont rappelé que la France, signataire de la Convention internationale des personnes handicapées (CIDPH, ONU, 30 mars 2007), s’est engagée à promouvoir les droits des personnes handicapées. L’article 12 de cette convention a conduit le législateur à développer l’autonomie de la personne protégée. La loi du 12 mars 2019 a levé l’interdiction du droit de vote des majeurs en tutelle et a, notamment, supprimé les autorisations, principalement judiciaires, de mariage et de divorce. Faut-il aller plus loin dans le changement de paradigme qui modifie le sens et les modalités de la protection de la personne ?

Par ailleurs, depuis l’institution de l’habilitation familiale, une cinquième mesure de protection juridique coexiste avec la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et le mandat de protection future. Dans le détail des textes, le juge, auquel la loi impose d’individualiser la mesure, dispose de trente modalités possibles. L’ensemble de la protection juridique des majeurs est devenu trop complexe et, sur bien des points, illisible. La législation n’est pas à la hauteur des enjeux soulevés par le vieillissement de la population. Le succès d’une nouvelle réforme est subordonné à l’énoncé de principes directeurs, et de dispositions suffisamment précises et éclairantes pour permettre aux praticiens de faire face à la masse de travail quotidien.

La journée du 4 avril 2025 s’inscrit dans un cycle de conférences qui auront lieu à Caen et à Bordeaux en 2025 et 2026 et dont l’objectif est de rédiger une offre de loi.

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