Par Laurence Fin-Langer et Florent Petit, professeurs de droit privé et sciences criminelles à l’université de Caen Normandie.

Le but de cette journée est d’étudier les problèmes de compétence juridictionnelle que soulèvent les procédures collectives. En effet, se pose tout d’abord la question de l’articulation des juridictions susceptibles d’intervenir dans le traitement des entreprises en difficulté, dans la mesure où outre le juge commissaire et le tribunal de commerce, le juge du surendettement a désormais vocation à intervenir depuis la réforme du 14 février 2022. Par ailleurs, sont également concernées les juridictions étrangères voire arbitrale. Se pose ensuite la question de l’articulation de ces juridictions avec les juridictions de droit commun, en présence de contentieux en cours ou nouveau comme un litige prud’homal, fiscal, répressif.

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