Par Gilles Raoul-Cormeil, professeur de droit privé et Agnès Cerf-Hollender, maître de conférences HDR en droit privé (en partenariat avec l’IRTS)

Le droit civil lato sensu applicable aux majeurs protégés fait l’objet d’études récurrentes depuis la loi du 5 mars 2007. L’appréhension du majeur protégé par la matière pénale est moins connue, tant en qualité de victime qu’en qualité de personne suspectée ou poursuivie. Ni le code pénal, ni le code de procédure pénale ne consacre de dispositions particulières au majeur protégé victime d’infraction. Toutefois, il peut entrer dans la catégorie plus large de « personne vulnérable », qualité spécifique exigée en tant que condition préalable, élément constitutif ou circonstance aggravante de certaines infractions. La prise en compte du majeur protégé victime dans le cadre de l’action publique interroge,, faute de texte spécifique. En revanche, la loi du 5 mars 2007 a introduit pour la première fois dans le code de procédure pénale des dispositions propres à la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés. Trop timide, voire insuffisante, les lacunes de cette loi sont petit à petit comblées, sous l’influence du Conseil constitutionnel et de la cour de cassation. Grands sont les enjeux de l’expertise psychiatrique, tant en ce qui concerne la responsabilité pénale que le cours de l’action publique. Par-delà les communications sur les thèmes saillants de ce colloque, cette journée d’étude rassemblera des professionnels, magistrats, avocats, médecins-experts, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, pour discuter des cas les plus délicats.

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