Sous la direction de Gilles Raoul-Cormeil, Professeur des Universités, membre du groupe de travail interministériel sur l’évolution de la protection juridique des majeurs

Responsables scientifiques du projet : Gilles Raoul Cormeil (Coordonnateur), Professeur à l’Université de Bretagne Occidentale, membre du groupe de travail interministériel sur l’évolution de la protection juridique des majeurs , et Annick Batteur, Professeur émérite de l’Université de Caen Normandie

Ambitieuse, la loi du 5 mars 2007 a introduit le mandat de protection future, la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étendu la protection juridique aux biens et à la personne, tout en maintenant la trilogie classique ‘sauvegarde de justice, curatelle et tutelle’. 10 ans après son entrée en vigueur, l’application de la loi a été jugée défaillante par le Défendeur des droits et la Cour des comptes en 2016. Le 21 septembre 2018, le rapport de mission interministérielle a formulé 104 propositions dont certaines ont déjà été adoptées par l’Assemblée nationale au cours de la discussion du projet de loi de programmation de la Justice (2018-2022). Le présent colloque est l’occasion pour les Universitaires et praticiens d’éprouver ces nouvelles mesures, leur efficacité et leur coût, dans un contexte de forte déjudiciarisation.

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