Acte 2. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : quel(s) sens donner à cette profession ?

Les incapacités juridiques sont pareilles à l’image de la banquise qui stage au nord de tous les océans ; elles fondent… La métaphore pourrait se prolonger à l’aune des carottes glacières renfermant des éléments de tous les âges. En effet, les incapacités des prodigues et des aliénés, telles qu’on les appelait jadis ont connu des variations depuis leur naissance dans la Rome antique jusqu’à la nomination d’un conseil judiciaire et l’ouverture d’une interdiction judiciaire dans le Code Napoléon. Cela dit, l’impression de stabilité domine depuis 1804. Opérant une rupture dans la continuité, la loi n°68-5 du 3 janvier 1968 a, elle aussi, été promise à quatre décennies de non-révision. La trilogie des sauvegardes de justice, curatelles et tutelles, s’appliquent encore en 2026… grâce à la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 qui a bonifié la loi Carbonnier. Et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) – auxquels sont confiées la moitié des mesures de protection juridique – exercent les prérogatives attachées aux fonctions de curateur (en titre, subrogé curateur, curateur ad hoc, ou cocurateur), de tuteur (en titre, subrogé tuteur, tuteur ad hoc, ou cotuteur) et de mandataire spécial (en sauvegarde de justice). À la marge de leur activité professionnelle, les MJPM exercent des mandats de protection future ; ils sont malheureusement exclus des habilitations familiales instituées depuis l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, alors que le dispositif légal de prévention des oppositions d’intérêts laisse place à un administrateur ad hoc selon les juges du fond (Cf. CA Nancy, 9 mai 2022, n° 21/01869).

Depuis le 1^er janvier 2009, les professionnels qui exercent les mesures de protection juridique sont inscrits sur la liste du procureur de la République (CASF, art. L. 472-1), dès que les conditions légales sont réunies (CASF, art. L. 471-4). Le préfet de département est désormais compétent pour contrôler l’activité des MJPM, tandis qu’ils demeurent des auxiliaires de justice, en charge du mandat judiciaire le plus complexe, ainsi que l’enseignait le juge Thiery Verheyde (1958-2017). Les MJPM sont soumis à des règles communes (Cf. not. C. civ., art. 450 et 909) et à des règles particulières suivant leur mode d’exercice (sous la forme de service, de travailleur individuel ou de préposé d’un établissement public). La petite centaine de dispositions que renferment désormais le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles est-elle pour autant satisfaisante ? Le statut de MJPM est-il complet ? Pour en discuter, les autorités administratives et judiciaires des MJPM et des représentants de cette profession en discuteront, avec d’autres, autour de quatre tables rondes, suivant le programme suivant. Treize ans après le colloque du 19 octobre 2012 sur la métamorphose des professionnels de la protection juridique des majeurs (Cf. revue LexisNexis, Droit de la famille, déc. 2012, Dossier 12 à 17, p. 13 à 34), une nouvelle journée d’étude est programmée sur ce thème pour déterminer ensemble quel(s) sens donner à cette jeune profession.