L’Université de Caen Normandie a accueilli professionnels et universitaires le vendredi 2 juin 2023 autour de l’actualité du droit des entreprises et plus précisément, la thématique “Compétence et procédure collective”.

Une quarantaine de personnes sur place et à distance ont pu suivre avec un grand intérêt ce programme, élaboré sous la direction scientifique de Laurence Fin-Langer et Florent Petit, professeurs de droit privé et sciences criminelles à l’université de Caen Normandie.

Compétence et procédure collective, voilà un thème qui agite régulièrement l’actualité du droit des entreprises en difficulté des derniers mois et des dernières années.

Il faut dire que pour satisfaire les objectifs assignés par le législateur aux procédures collectives, le Code de commerce aménage les règles de compétence ordinaire pour désigner des juridictions à même de traiter les difficultés que rencontrent les entreprises ; il institue également un « bloc de compétence » (C. Saint-Alary-Houin, M.-H. Monsèrié-Bon et C. Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté : LGDJ, 13e éd., 2022, n° 468) au profit du tribunal de la procédure collective afin de permettre et de favoriser la recherche et la mise en place de solutions de traitement de la défaillance économique rapides et efficaces (C. com., art. R. 662-3).

Par l’identification de la juridiction appelée à connaître des procédures collectives et la définition des demandes qui pourront lui être présentées, ces règles de compétence qui gouvernent la matière permettent-elles de satisfaire ces exigences ? Telle est la question que nous vous proposons d’aborder à l’occasion de ce colloque.

Résumé du colloque

Ce colloque a permis d’étudier les problèmes de compétence juridictionnelle que soulèvent les procédures collectives. En effet, se pose tout d’abord la question de l’articulation des juridictions susceptibles d’intervenir dans le traitement des entreprises en difficulté, dans la mesure où outre le juge commissaire et le tribunal de commerce, le juge du surendettement a désormais vocation à intervenir depuis la réforme du 14 février 2022.

Par ailleurs, sont également concernées les juridictions étrangères voire arbitrale. Se pose ensuite la question de l’articulation de ces juridictions avec les juridictions de droit commun, en présence de contentieux en cours ou nouveau comme un litige prud’homal, fiscal, répressif. Une vingtaine d’intervenants ont pris part aux échanges face à un public composé de professionnels mandataires judiciaires, avocats mais également magistrats. De nombreux universitaires et étudiants ont également assisté aux différentes tables rondes.

Avec le soutien et la participation de :