Sommaire
123 Insaisissabilité de la créance de réparation de la résidence principale
Au fil du contentieux, le régime de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel (EI) soumis à une procédure collective s’affine. Ce mécanisme, qui a résisté au nouveau...
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PREMIÈRE PAGE
123 Insaisissabilité de la créance de réparation de la résidence principale
Au fil du contentieux, le régime de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel (EI) soumis à une procédure collective s’affine. Ce mécanisme, qui a résisté au nouveau...
ACTUALITÉ
124 Date d’exigibilité d’une créance fiscale et cessation des paiements
Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.148, F-D : JurisData n° 2025-003637 Le cadre juridique La cessation des paiements est sans doute la notion fondamentale du droit des...
125 Inopposabilité d’un licenciement pour motif disciplinaire prononcé par le débiteur sans l’assistance de l’administrateur
Cass. soc., 6 mai 2025, n° 20-11.889, F-D : JurisData n° 2025-006582 Dans cet arrêt de cassation pour violation des articles L. 622-7 et L. 622-21, I du Code de commerce, la cour rappelle que « le...
126 Relevé de forclusion de plein droit au profit d’un créancier institutionnel dès lors qu’il n’est pas mentionné par le débiteur dans la liste des créanciers
CA Bourges, 1re ch., 2 mai 2025, n° 24/00568 : JurisData n° 2025-007472 La cour d’appel de Bourges applique une solution de la Cour de cassation (Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-19.157 : Act. proc....
127 L’importance du relevé des créances salariales pour obtenir le paiement de créances salariales par l’AGS dans une faillite européenne
Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-11.698, FS-D : JurisData n° 2025-004629 Le cadre juridique L’AGS peut couvrir les créances salariales dans une procédure ouverte dans un autre...
129 Prouver que la clause de réserve de propriété a été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison
CA Nancy, 5e ch., 2 avr. 2025, n° 24/00974 : JurisData n° 2025-004492 Selon l’article L. 624-16 du Code de commerce, pour pouvoir fonder une demande de revendication, la clause de réserve de propriété...
128 Montant minimum des indemnités à verser pour défaut de cause réelle et sérieuse pour un salarié ayant plus de 10 ans d’ancienneté
Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-23.494, F-B : JurisData n° 2025-005650 La Cour de cassation casse, pour violation de l’article L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars...
130 Prononcé d’une nullité facultative d’une saisie-attribution réalisée pendant une période suspecte par une SCI gérée par un administrateur provisoire
CA Caen, 2e ch. civ., 2 mai 2025, n° 24/02040 : JurisData n° 2025-007455 Comment établir la connaissance personnelle, condition nécessaire à la nullité facultative de l’article L. 632-2 du Code de...
132 Point de départ de la prescription de l’action paulienne
Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-21.809, F-D : JurisData n° 2025-007492 La Cour de cassation, dans cet arrêt de rejet, précise le point de départ de l’action paulienne visant le démembrement d’un...
131 Prononcé d’une nullité facultative d’un remboursement d’un compte courant d’associé
CA Rennes, 3e ch. civ., 29 avr. 2025, n° 24/05153 Comment faire annuler le remboursement d’un compte courant d’associé réalisé pendant la période suspecte ? Ce remboursement est analysé comme le...
133 Absence de paiement par le repreneur des congés payés acquis avant l’adoption du plan de cession
CA Montpellier, 2e ch. soc., 9 avr. 2025, n° 22/01965 Qui du repreneur ou du cédant doit prendre en charge l’indemnité de congés payés acquis avant le plan de cession mais pris après ? La cour d’appel...
135 L’obligation pour le liquidateur de respecter les diligences du transfert conventionnel des salariés
Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-12.531, F-D Le cadre juridique L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit le transfert du contrat de travail à un repreneur lorsqu’est établi...
134 Résidence principale : insaisissabilité de l’indemnité de réparation de travaux défectueux
Cass. com., 30 avr. 2025, n° 24-10.680, FS-B : JurisData n° 2025-005713 ; Act. proc. coll. 2025, repère 123, note C. Lisanti [...] 1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 2023), le 11 octobre 2017,...
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