Sommaire
84 La garantie par l’AGS des créances de l’artiste-interprète
Consécutivement au prononcé de la liquidation judiciaire de la « société Dune », la société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami) a déclaré auprès du...
N°7 - avril 2025
N°6 - mars 2025
N°5 - mars 2025
N°4 - février 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - janvier 2025
N°20 - décembre 2024
N°19 - novembre 2024
N°18 - novembre 2024
N°17 - octobre 2024
N°16 - octobre 2024
N°15 - septembre 2024
N°14 - septembre 2024
N°13 - juillet 2024
N°12 - juin 2024
N°11 - mai 2024
N°10 - mai 2024
N°9 - avril 2024
N°8 - avril 2024
N°7 - mars 2024
N°6 - mars 2024
N°5 - mars 2024
N°4 - février 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°20 - décembre 2023
N°19 - novembre 2023
PREMIÈRE PAGE
84 La garantie par l’AGS des créances de l’artiste-interprète
Consécutivement au prononcé de la liquidation judiciaire de la « société Dune », la société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami) a déclaré auprès du...
ACTUALITÉ
85 Irrecevabilité de la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire formée par un créancier plus d’un an après la radiation de la société
Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-12.020, F-D : JurisData n° 2025-004737 Après la clôture de ses opérations de liquidation, le 31 décembre 2018 et sa radiation au RCS publiée le 31 juillet 2019, une...
87 Périmètre de la garantie des salaires : notion de créance salariale
Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-17.960, FS-B : JurisData n° 2025-002485 ; Act. proc. coll. 2025, repère 84, note D. Jacotot « Il résulte des articles L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L....
89 Inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation judiciaire
CA Bordeaux, 2e ch. civ., 24 oct. 2024, n° 24/02659 Le cadre juridique L’ouverture de la procédure collective emporte interdiction des inscriptions de sûretés mobilières et...
86 La faute, critère inopérant pour la caractérisation de la confusion de patrimoines
Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254, F-D : JurisData n° 2025-003642 En donnant qualité pour agir au débiteur en vue de l’extension de la procédure collective, l’ordonnance du 12 mars 2014 a...
88 Le créancier forclos ne peut reprendre ses poursuites, même en cas de fraude du débiteur, après l’exécution du plan
Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-11.397, F-D : JurisData n° 2025-003653 Alors que la Cour de cassation a admis que la reprise des poursuites, prévue à l’article L. 643-11, IV du Code de commerce en cas...
91 Demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire avec sanctions personnelles : exit les moyens non sérieux et indifférence des conséquences manifestement excessives
CA Douai, 18 oct. 2024, n° 24/00161 : JurisData n° 2024-019047 Dans le contexte de l’ouverture d’une liquidation judiciaire avec le prononcé d’une mesure de faillite personnelle, le dirigeant tente...
92 Nullité du jugement n’apportant pas la preuve du recueil de l’avis du ministère public et pouvoir d’évocation de la cour sur la possibilité de redressement de l’entreprise
CA Riom, 15 janv. 2025, n° 24/01218 : JurisData n° 2025-000429 Selon l’article L. 631-15 du Code de commerce, le tribunal peut, à tout moment de la période d’observation, prononcer la liquidation...
90 Interdiction de gérer et cause réelle et sérieuse de licenciement
Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 24-12.683, F-D : JurisData n° 2025-004735 La Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui a débouté de ses demandes en indemnisation une salariée licenciée pour...
93 La procédure de sauvegarde au service des exploitants d’enseignes commerciales – mode d’emploi
Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-12.371, F-D, Sté Selima c/ Sté Sovalvip : JurisData n° 2025-003630 Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-11.071, F-D, Stés Carrefour proximité France et Sélima c/ Sté FCL...
95 Moment de l’opposabilité de la cession de créance effectuée par un organisme de financement en vertu de l’article L. 214-169 du Code monétaire et financier
Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-23.857, F-D : JurisData n° 2025-003645 Le cadre juridique Alors qu’il existe dans toute procédure collective une exigence, à la charge des...
94 Tierce opposition d’un jugement ouvrant une sauvegarde et action en responsabilité
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.886, F-D : JurisData n° 2025-002271 Une cour d’appel avait retenu que la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde constituait une fraude aux droits d’un...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).