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SUMMARY:Le majeur protégé face à la justice pénale. Acte 4
DESCRIPTION:Par Gilles Raoul-Cormeil\, professeur de droit privé et Agnès Cerf-Hollender\, maître de conférences HDR en droit privé (en partenariat avec l’IRTS) \nLe droit civil lato sensu applicable aux majeurs protégés fait l’objet d’études récurrentes depuis la loi du 5 mars 2007. L’appréhension du majeur protégé par la matière pénale est moins connue\, tant en qualité de victime qu’en qualité de personne suspectée ou poursuivie. Ni le code pénal\, ni le code de procédure pénale ne consacre de dispositions particulières au majeur protégé victime d’infraction. Toutefois\, il peut entrer dans la catégorie plus large de « personne vulnérable »\, qualité spécifique exigée en tant que condition préalable\, élément constitutif ou circonstance aggravante de certaines infractions. La prise en compte du majeur protégé victime dans le cadre de l’action publique interroge\,\, faute de texte spécifique. En revanche\, la loi du 5 mars 2007 a introduit pour la première fois dans le code de procédure pénale des dispositions propres à la poursuite\, l’instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés. Trop timide\, voire insuffisante\, les lacunes de cette loi sont petit à petit comblées\, sous l’influence du Conseil constitutionnel et de la cour de cassation. Grands sont les enjeux de l’expertise psychiatrique\, tant en ce qui concerne la responsabilité pénale que le cours de l’action publique. Par-delà les communications sur les thèmes saillants de ce colloque\, cette journée d’étude rassemblera des professionnels\, magistrats\, avocats\, médecins-experts\, mandataires judiciaires à la protection des majeurs\, pour discuter des cas les plus délicats. \nProgramme\nA télécharger ici \nL’événement est passé\, les inscriptions sont closes.
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CATEGORIES:Congrès - Colloque
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SUMMARY:Alice MORNET | Les fichiers pénaux de l'Union européenne
DESCRIPTION:L’ICREJ organise une conférence recherche sur le thème suivant : « Les fichiers pénaux de l’Union européenne »\, présentée par Alice Mornet\, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université d’Avignon.\nAlice Mornet présentera son travail doctoral consacré à l’étude des fichiers pénaux de l’Union européenne\, soutenu 4 décembre 2020 et dont la publication est prévue en 2023. \nDepuis plus d’un siècle\, les États instituent des fichiers destinés à collecter les informations relatives aux criminels. En constituant un outil essentiel au service du pouvoir de punir\, ces instruments sont longtemps restés profondément attachés à la souveraineté étatique. Cependant\, l’Union européenne se construit et développe\, progressivement\, sa propre compétence pénale. Dans ce cadre\, les fichiers occupent une place centrale et voient leur nature évoluer. En effet\, promouvant la collecte et le partage de leur contenu\, l’Union érige également des systèmes d’information qui assurent un échange sans précédent. En outre\, ses agences jouent un rôle essentiel en la matière et dépassent\, progressivement\, celui de simples canaux de transmission pour analyser l’information et définir de véritables objectifs de politique pénale. Ambitieuse\, cette coopération doit néanmoins demeurer sous contrôle. À ce titre\, le droit à la protection des données à caractère personnel s’affirme et n’est pas ignoré par l’Union européenne. Or\, si les fichiers ont un intérêt\, c’est en ce qu’ils renferment de telles données qui doivent alors être protégées. Pourtant\, chaque État membre et chaque fichier érigé par l’Union semble obéir à son propre régime. Constatant cette diversité\, l’Union européenne tente aujourd’hui d’harmoniser l’ensemble de ces dispositions autour d’une nouvelle directive relative à la protection des données traitées à des fins pénales. Néanmoins\, l’étude de cet instrument démontre rapidement ses faiblesses\, s’agissant tant de l’harmonisation des règles que de leur niveau d’exigence\, alors que\, parallèlement\, les données ne cessent de circuler. À l’analyse\, les insuffisances de la directive tiennent à une mauvaise identification de son objet : les fichiers pénaux de l’Union européenne. Il s’agira donc de délimiter le champ recouvert par ces instruments avant de proposer un encadrement satisfaisant davantage inspiré des règles et principes de leur domaine naturel : la procédure pénale. La présente thèse permet de révéler la vigueur de la construction pénale de l’Union et invite à s’interroger sur l’émergence d’une véritable politique criminelle européenne. \nDiscutant : Thibault Douville\, Professeur des universités en droit privé et sciences criminelles à l’université de Caen Normandie \nCette conférence est organisée dans le cadre du projet de recherche Numérique et ordre public (NUMOP)\, mené par Alexandra Korsakoff (docteure en droit public\, qualifiée aux fonctions de Maître de conférences\, Chaire thématique junior Crise\, numérique et droits). Il est dédié à l’étude des enjeux juridiques soulevés par l’essor des nouvelles technologies dans le cadre de la protection de l’ordre public.
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LOCATION:Caen · Campus 1 · Bâtiment D · Salle des Actes\, Centre de recherche en sciences de l'éducation\, Esplanade de la Paix\, Caen\, 14000\, France
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SUMMARY:MAUE - Conférence-débats en présence de Stéphanie Yon-Courtin - "Retour sur la fonction d'une députée européenne"
DESCRIPTION:Conférence débat – « Retour sur la fonction d’une députée européenne »\nEn présence de Madame Stéphanie YON-COURTIN\, Députée européenne\, Conseillère régionale de Normandie \nAvec la participation de : \n\nDes étudiants M2 DIDE\nDes étudiants du collège d’excellence de la Faculté de Droit\nDes étudiants du cycle de conférences du Module Jean Monnet\n\nSous la coordination de :Armelle GOSSELIN-GORAND\, Professeure de droit privé et responsable du Module Jean Monnet\, Faculté de Droit\, AES et administration publique | Université de Caen Normandie \nAffiche \nL’événement est passé\, les inscriptions sont closes.
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LOCATION:Caen · Campus 1 · Bâtiment D · Amphi Jean Demolombe\, Centre de recherche en sciences de l'éducation\, Esplanade de la Paix\, Caen\, 14000\, France
CATEGORIES:Module Jean Monnet
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